Site web
Un second procès ?
- Editeur : Ministère de la Justice 2019
Le droit de faire appel suite à une décision de justice : les personnes qui peuvent faire appel, la Cour d'appel, la Cour de cassation, la notion de jurisprudence, les autres possibilités de faire appel. Encadré : la Cour d'assises d'appel.
Exclu du prêt
